J.O. 11 du 14 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée le 7 janvier 2003

NOR : CSAX0305001X


Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée à la SA Basse-Terre Télévision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 janvier 2004.

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :

1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.

L'article 8-2 de la convention conclue stipule que la société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.

Les comptes et les rapports annuels de la société Basse-Terre Télévision pour les années 1999 et 2000 font apparaître, au 31 décembre 2000, un résultat d'exploitation et un résultat net qui s'établissent respectivement à - 72 078 EUR et - 82 967 EUR. Les pertes cumulés s'établissent à - 544 270 EUR, ce qui représente plus d'un an de chiffre d'affaires. La société éditrice n'a pas été en mesure de communiquer les comptes annuels 2001.

Dans ces conditions, la société éditrice ne dispose pas des moyens financiers lui permettant d'assurer un niveau de production suffisant pour garantir ses obligations en termes de programmation prévues à l'article 5-1 de la convention conclue.

Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier la société Basse-Terre Télévision de la reconduction hors appel aux candidatures.